Expertise judiciaire
Une expertise judiciaire en matière immobilière est une mesure d’instruction qui consiste pour le juge à recueillir l’avis d’un spécialiste afin de l’éclairer sur une question d’ordre technique.
Un cadre extrêmement codifié
L’expertise en estimation immobilière est une mission qui s’inscrit dans un cadre extrêmement codifié : de la convocation des parties en bonne et due forme jusqu’à la remise du rapport d’expertise définitif en passant par la réponse aux dires des parties (en respect du principe de la contradiction, fondateur du système judiciaire français) sur la base d’un rapport provisoire.
L’expert judiciaire est un professionnel reconnu pour sa compétence et son expérience dans son domaine d’activité. Il est inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de son domicile ou de son lieu d’exercice donne au juge son avis personnel (art. 233 CPC) sur des points précis.
Il peut se faire assister par un sapiteur pour des problématiques annexes au sujet principal qui requiert sa compétence.
L’expert immobilier donne son avis exclusivement sur les points pour l’examen desquels il a été commis et ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique (art. 238 CPC).
Sa mission doit être accomplie avec conscience, objectivité et impartialité (art. 237 Code de Procédure Civile). Le juge n’est cependant jamais lié par les constatations ou les conclusions de l’expert, et son avis demeure libre et souverain. Le Juge dit le droit et l’expert n’intervient que pour éclairer sa décision sur le plan technique.